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*** RAPPEL IMPORTANT*** Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Plan d’action contre la « réforme Roberge »

En conformité avec le plan d’action voté par le conseil fédératif de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) le 20 février 2020, le Syndicat de l’enseignement de la région de Laval (SERL) vous transmet les moyens d’action à appliquer concernant la nouvelle loi sur la gouvernance scolaire adoptée sous bâillon (projet de loi 40).

Qualifié par l’opposition officielle de « Méprisant », « Arrogant » et « Cynique » à l’Assemblée nationale et adopté en toute hâte sous bâillon dans la nuit du vendredi au samedi 8 février 2020, le projet de loi du ministre de l’Éducation Jean-François Roberge avait comme objectif premier de transformer les commissions scolaires francophones en centres de services
scolaires francophones, abolissant au passage les élections scolaires. Au grand désarroi des enseignants, le projet de loi fort de ses 300 articles et 160 amendements dissimulait des encadrements légaux allant à l’encontre des intérêts professionnels des enseignants.

Malgré de nombreuses manifestations publiques (1) auprès de la population et du ministre de l’Éducation Jean-François Roberge pour dénoncer ce projet, malgré la présentation et le dépôt d’un mémoire (2) de la FAE en commission parlementaire, malgré une pétition (3) signée
par plus de 10 000 enseignantes et enseignants et de la société civile, le ministre Roberge est allé de l’avant avec son projet de Loi bafouant au passage l’expertise des enseignantes et des enseignants. Dorénavant, des personnes n’ayant jamais mis les pieds dans le milieu scolaire pourront décider dans certaines instances des outils d’évaluations, des moyens d’apprentissages et des méthodes d’interventions pour les enseignants notamment.

Conseil d’administration du Centre de services scolaire de Laval

La nouvelle loi prévoit le remplacement du Conseil des commissaires par un Conseil d’administration de centre de services scolaire. La composition du Conseil d’administration sera de huit parents, de quatre membres de la communauté et de quatre membres issus des employés du centre de services scolaire, dont un membre du personnel enseignant. Les enseignantes et enseignants n’ont jamais demandé ou souhaité siéger à une telle instance et devenir ainsi des administrateurs.

L’application de la loi prévoit que l’élection des membres du nouveau Conseil d’administration de la nouvelle gouvernance scolaire s’applique au plus tard le 30 septembre 2020, mais dans ce contexte de pandémie, le ministre de l’Éducation a dû reconsidérer le calendrier du déploiement de la présente Loi. En effet, l’entrée en fonction des membres du nouveau Conseil d’administration responsables des nouveaux centres de services scolaires (CSS) francophones a été repoussée au 15 octobre 2020.

Pour assurer une cohérence avec les décisions de nos instances, le SERL demande à tous ses membres élus sur les conseils d’établissements des écoles et des centres de ne pas soumettre leur candidature pour le poste de membre du conseil d’administration du Centre de services scolaire de Laval.

En concordance avec le plan d’action de la FAE qui prévoit un boycottage du Conseil d’administration du centre de service scolaire, le président du SERL, M. Guy Bellemare a informé la direction générale du Centre de services scolaire de Laval que le SERL ne participerait pas à la nomination d’un membre pour siéger à ce comité.

Comité d’engagement vers la réussite éducative (CEVR)

De plus, il a été édicté dans la nouvelle gouvernance que soit instauré un comité d’engagement vers la réussite éducative (CEVR) dont 4 membres sur 18 seraient issus du personnel enseignant; un membre d’une école primaire, un membre d’une école secondaire, un membre du personnel d’un centre d’éducation des adultes et un membre d’un centre de la
formation professionnelle. Les enseignantes et enseignants n’ont jamais demandé à se substituer aux directions d’établissement, pourtant, le rôle du comité CEVR demande entre autres de promouvoir, auprès des établissements, les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation,
issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite. Ce faisant, des enseignants se prononceraient sur les façons de faire de leurs pairs. Le SERL demande à tous ses membres, toujours en respect avec son plan d’action, de ne pas participer à ce comité et de
boycotter le Comité d’engagement vers la réussite des élèves (CEVR) et de toutes activités qui visent sa mise en place.

Participation passive

En cohésion avec les décisions du plan d’action contre la réforme Roberge, pour toute participation à des activités organisées par les directions d’établissement ou le Centre de services scolaire de Laval et qui portent sur les modifications imposées par la réforme Roberge (par exemple une
formation sur le conseil d’administration du CSSL), le SERL demande à tous ses membres de participer de façon passive.

Pour de plus amples informations ou interrogations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer par téléphone avec Pierre Morin au SERL au 450 978-1513.

Pierre Morin
Responsable du dossier action-mobilisation


(1) https://www.lafae.qc.ca/non-pl40/

(2)https://www.lafae.qc.ca/wpontent/uploads/2019/11/20191104_PL40_memoire.pdf

(3) https://www.lafae.qc.ca/loi-no40-lettre-au-ministre/

LIRE LE COMMUNIQUÉ OFFICIEL ICI!

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