Le Syndicat de l’enseignement de la région de Laval (SERL) est très heureux de vous présenter les nouvelles modifications au contrat de travail. En effet, cette entente vient reconnaître que les sommes cumulées durant l’année doivent être payées dans leur entièreté à toutes les enseignantes et à tous les enseignants en congé de maternité paternité ou adoption. Cela vient mettre un terme à une injustice. Le SERL était allé jusqu’à la cour d’appel afin de défendre les droits des enseignantes visées et nous remercions l’implication de celles-ci dans tous les recours. Il s’agit de l’aboutissement d’une négociation et de recours devant les tribunaux. Le seul bémol, c’est que cette entente ne permet pas une rétroaction sur les pertes avant l’année scolaire 2021-2022.
Ainsi, le présent texte se veut un résumé pratique et simplifié qui vise à répondre aux questions de base, telles que : qui, quoi, quand et comment.
1. OBJECTIF DE L’ENTENTE
Permettre aux enseignantes et aux enseignants qui sont en congé de maternité, paternité ou adoption durant la période estivale ou durant la semaine de relâche, de recevoir l’entièreté de leur ajustement 10 mois, communément appelé « paie d’été » dont elles ou ils auraient bénéficié si elles ou ils étaient restés au travail.
2. ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS VISÉ(E)S
Ces modifications touchent les enseignantes et les enseignants en congé de maternité, paternité et adoption.
Par ailleurs, pour la période estivale (cette année du 30 juin au 22 août 2022) seuls les enseignantes et les enseignants réguliers(e)s/permanent(e)s sont visé(e)s.
Pour les enseignantes et les enseignants précaires, puisque le contrat prend fin au 30 juin ou avant, il n’est pas possible de reprendre les semaines de maternité, paternité ou adoption, mais les enseignantes et enseignants recevront la totalité de l’ajustement 10 mois cumulé durant l’année scolaire.
En revanche pour la semaine de relâche, les enseignantes et enseignants régulier(e)s/permanent(e)s ET précaires sont visé(e)s étant donné qu’il y a continuité du contrat.
3. APPLICATION
Dans les cas où le congé de maternité, paternité ou adoption couvre la période estivale* ou la semaine de relâche, ce congé sera suspendu durant cette période et l’enseignante ou l’enseignant recevra l’entièreté de sa paie d’ajustement 10 mois + ses prestations de Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Ce congé reprendra par la suite pour le nombre de semaines manquantes afin d’avoir un congé complet. De cette manière le concept de report de vacances n’existe plus.
Lors d’un congé de maternité, le nombre total de semaines avec une indemnité versée par le CSS de Laval est de 21 semaines. Ainsi, les semaines suspendues en raison de la période estivale ou de la semaine de relâche seront reprises après, afin d’avoir un total de 21 semaines avec une indemnité versée par le CSS de Laval (18 % ou 13 %, selon le régime du RQAP choisi) en plus des prestations du RQAP.
Lors d’un congé de paternité ou d’adoption, le nombre total de semaines avec une indemnité versée par le CSS de Laval (30 % ou 25 % selon le régime du RQAP choisi) est de 5 semaines.
De plus, si le congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption (5 jours) survient lors de la période estivale, ce congé sera reporté à une date ultérieure après entente avec le CSS de Laval.
*Selon l’entente convenue, cette période débute à partir du lendemain du dernier jour de travail du calendrier scolaire jusqu’à la veille du premier jour de travail du calendrier scolaire de l’année suivante.
4. DATE D’APPLICATION
Ces modifications entreront en vigueur à compter de la période estivale 2022, à l’exception, des enseignantes dont le congé de maternité chevauche la semaine de relâche 2022. Dans ce cas uniquement, les enseignantes auront droit au report de vacances. Nous vous rappelons à nouveau que ces modifications ne s’appliquent pas aux congés de maternité, paternité ou d’adoption antérieurs à cette date d’entrée en vigueur.
5. DÉMARCHE
Pour les enseignantes et les enseignants qui ont envoyé une lettre au CSS de Laval pour aviser d’un report, sachez que cette demande sera automatiquement annulée par votre employeur. De plus, l’employeur vous octroiera vos semaines de maternités manquantes et versera l’ajustement 10 mois cumulé durant l’année scolaire 2021 2022. Donc, aucune action n’est requise de votre part.
Cependant, les enseignantes et les enseignants qui ont déjà avisé le RQAP des dates visées par leur demande de suspension devront contacter le RQAP afin d’annuler cette demande, à l’exception de celles et ceux qui ont eu la semaine de relâche pour l’année 2022, soit du 7 au 11 mars 2022, incluse dans leur congé de maternité, paternité ou adoption. Dans ce cas, la lettre de demande de report auprès du CSS de Laval doit être maintenue de même que la demande de suspension auprès du RQAP puisqu’il s’agit de montants déjà cumulés par l’enseignante ou l’enseignant et qu’ils doivent donc être versés par le CSS de Laval.
Enfin, pour l’année scolaire 2022-2023 le retour au travail se fera le mardi 23 août 2022 et bien que le lundi 22 août soit payé en traitement anticipé d’été par le CSS de Laval, ce qui est considéré comme un revenu concurrent aux prestations du RQAP, aucune coupure de prestations du RQAP n’aura lieu puisqu’il ne s’agit que d’une seule journée en traitement
anticipé. Bref, vous n’avez pas à suspendre les prestations du RQAP, vous devez simplement déclarer le montant reçu pour cette journée au RQAP.
6. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le retrait du principe de report de vacances fait en sorte que les prestations du RQAP ne seront plus obligatoirement interrompues au cours de la période estivale. Il revient donc à l’enseignante ou l’enseignant de déterminer si elle/il souhaite suspendre ses prestations du RQAP. En choisissant de ne pas suspendre les prestations, cela peut donner l’impression d’une diminution du nombre de semaines de prestations RQAP, or il n’en est rien. Les montants seront simplement versés de manière concomitante, ainsi vous recevez durant l’été des prestations du RQAP en plus de votre ajustement 10 mois versé par le CSS de Laval. De cette manière, vous pourrez gérer les montants reçus en fonction de la durée de votre absence du travail. En choisissant de suspendre les prestations RQAP, les semaines de prestations seront simplement décalées.
*Le délai maximal pour prendre vos prestations est maintenant de 18 mois après la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Attention, une précision s’impose concernant les congés de maternité, paternité ou adoption qui couvrent la semaine de relâche puisque la suspension des prestations du RQAP demeure nécessaire. En effet, le salaire versé par le CSS de Laval pour cette semaine demeure considéré comme du revenu concurrent par le RQAP et ainsi le montant qui vous sera normalement versé en prestation pourrait être diminuée pour la semaine visée.
Après le congé de maternité (21 semaines), vous avez droit à une prolongation de congé de maternité (sans traitement du CSS de Laval) celui-ci peut varier en temps et c’est à vous d’en déterminer la durée. Il est important de se rappeler que la prolongation du congé de maternité peut être beaucoup plus longue que les prestations du RQAP. N’oubliez pas qu’il y a plusieurs options de prolongations possibles et qu’il peut être utile de valider votre choix avec le SERL.
En espérant que ce résumé des nombreux changements a pu vous éclairer. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone, au 450 978-1513, afin de valider certaines informations.
Voir le communiqué officiel ICI