Bien que la nouvelle convention collective ait modifié les modalités concernant la confection de la tâche, le contenu de celle-ci est demeuré le même. Cependant, l’annualisation de cette tâche a réveillé l’appétit de l’employeur concernant l’assignation à des mandats spécifiques dans le cadre des Autres Tâches Professionnelles (ATP, anciennement nommée tâche complémentaire).
Ainsi, il faut savoir que le processus menant à la confirmation de votre tâche au 15 octobre (31 octobre pour le secteur de l’Éducation aux adultes et à la Formation professionnelle) vous permet de donner votre avis sur les assignations proposées par votre direction d’école. De plus si vous êtes insatisfaits de la tâche confirmée vous pourrez porter plainte.
Voyons ce processus qui comporte la consultation collective, la consultation individuelle ainsi que le mécanisme de résolution des difficultés.
La consultation collective
L’annexe 56 de l’entente nationale prévoit deux consultations. La première est collective et se fait par l’intermédiaire des Conseils de participation enseignante (CPE). La direction doit consulter le CPE sur les différentes activités professionnelles ainsi que sur l’évaluation du temps nécessaire pour les accomplir. Par exemple, elle pourrait consulter le CPE sur la nécessité des rencontres pour la confection des plans d’intervention et le temps prévu pour accomplir cette tâche.
La consultation doit être de bonne foi, réelle et non factice. La jurisprudence en Droit du travail a clairement établi qu’une consultation valide doit comprendre les éléments suivants:
• Fournir une information pertinente et complète;
• Accorder aux personnes consultées un laps de temps raisonnable afin de prendre connaissance de l’information fournie;
• Permettre aux personnes consultées d’exposer leurs points de vue sur l’objet de consultation.
Si la consultation n’a pas respecté ces critères, un représentant du CPE pourra déposer une plainte comme vous le verrez plus loin.
La consultation individuelle
À la suite de la consultation collective, la direction doit rencontrer le personnel enseignant afin de les consulter sur leur tâche. Cette consultation doit répondre aux mêmes critères de validité que la consultation collective.
C’est lors de cette consultation que la direction vous proposera du travail à faire au sein de vos ATP.
Lorsqu’on parle des ATP, il s’agit entre autres, de planification, préparation des cours et leçons, contact avec les parents, discussion avec les collègues et la direction, réalisation et suivi des plans d’intervention, temps pour le CPE, etc. Autrement dit, toutes tâches faisant partie de la fonction enseignante prévue à la clause 8-2.01 de l’entente nationale, sauf celles en présence élèves (ce qui est, et demeure de la tâche éducative).
Il vous appartient de bien démonter à votre direction le temps que vous aviez prévu pour vos ATP essentielles à votre travail. N’hésitez pas à démontrer le temps réel qui devrait être consacré à la planification et à la préparation des cours, à la correction, aux communications avec les parents., aux échanges avec les collègues, etc. Cela démontrera probablement le manque de temps pour des assignations à différents comités.
De plus les représentant.e.s du CSS de Laval nous ont clairement indiqué que ce temps assigné en ATP pourrait être modulé selon, entre autres, votre nombre d’élèves, votre expérience en enseignement, le temps nécessaire à la confection et le suivi des plans d’intervention, etc.
Mise en garde : Pour l’employeur les tâches de préparation, planification et correction sont assignables dans le Temps Personnel (TP, anciennement TNP). Cela est à notre avis inexact et contraire à la clause 8-5.02 (A) 2e paragraphe qui stipule clairement que le personnel enseignant décide luimême ce qui doit être fait durant le TP.
Le mécanisme de résolution des difficultés
En plus du grief, la nouvelle entente prévoit l’instauration d’un mécanisme de résolution des difficultés reliées à la tâche et à son aménagement. Le personnel enseignant peut avoir recours à ce mécanisme à tout moment dans l’année.
Ce mécanisme prévoit que l’enseignant.e insatisfait.e de sa tâche ou de la consultation individuelle peut soumettre une plainte à un comité. Ce comité composé de représentants du CSS de Laval et du Syndicat devra analyser la plainte et soumettre une recommandation au CSS dans les cinq jours du dépôt de la plainte. Ce délai pourrait être prolongé à un maximum de dix jours.
Pour la consultation collective, un membre du CPE peut soumettre une plainte à ce comité. Les mêmes délais s’appliquent.
Pour soumettre toute plainte, veuillez communiquer avec nous. Notre équipe est en place pour soumettre celle-ci au dit comité.
Voir le communiqué officiel ICI