GRÈVE GÉNÉRALE ILLIMITÉE (GGI) : QUESTIONS ET RÉPONSES

Oui, nous avons une entente avec le CSSLaval

Oui.

Aucune obligation légale, mais l’implication et la mobilisation solidaire sont grandement encouragées.  Le piquetage est un droit fondamental qui relève de notre droit à la libre expression et au rassemblement.

À priori, sur la voie publique aux abords de votre établissement. Surveillez les réseaux sociaux pour des développements à ce sujet (ex regroupements possibles, activités spéciales).

Aucune prestation de travail ne sera possible durant la grève. Puisque l’avis de grève vise toutes les enseignantes et tous les enseignants du SERL, lorsqu’un salarié tombe sous l’accréditation du SERL, aucune prestation n’est possible ni à l’école, ni ailleurs, ni en téléenseignement.

Aucune prestation de travail au CSSLaval.

Normalement non, en cas de grève,  (art. 36 Loi sur l’assurance-emploi (LAE)). 

Si vous avez des questionnements nous vous référons au Mouvement Action Chômage: https://macmtl.qc.ca/
514-755-9240

Principe général en cas de grève : pendant la durée de la grève, aucune prestation de travail n’est fournie par l’enseignante ou enseignant et aucun salaire ne lui est versé. 

Congé à traitement différé 

Si l’enseignante ou enseignant est en période de travail, il y a une coupure de traitement. Si la personne est en période de congé, il n’y a pas de coupure de traitement. 

RRQ 

• Pas de déductions pendant la durée de la grève ; 
• Pas de déductions applicables au retour ; 
• Déductions en lien avec la rémunération (pas de rémunération, pas de cotisation). 

Assurance-emploi 

• Pas de déductions pendant la grève ;  
• Pas de déductions rétroactives au retour au travail ; 
• Aucune prestation de travail/salaire assurable. 

RREGOP 

• La grève est assimilable à une absence sans traitement (article 0.1.1 du Règlement d’application du RREGOP (R-10, r.2)) ; 
• La grève n’a pas d’impact sur le service aux fins d’admissibilité. 

Grève (absence sans traitement) de 30 jours ou moins  

(Articles 24 et 29.0.1 de la Loi sur le RREGOP) 

Si la grève (absence sans traitement) s’échelonne sur une période de 30 jours et moins, il n’y a aucune particularité. À noter qu’il s’agit toutefois de jours de calendrier et non de jours ouvrables. 

Les cotisations non versées au RREGOP seront récupérées sur la ou les paies, au retour au travail, l’enseignante ou enseignant ne paiera que ses propres cotisations non versées durant son absence. Il n’y a aucun impact sur le régime de retraite. Cela pourrait varier si vous avez déjà des absences sans traitement pour l’année 2023-2024.

Grève (absence sans traitement) de plus de 30 jours 

Si la grève (absence sans traitement) s’échelonne sur une période de plus de 30 jours, aucun rattrapage ne se fera lors du retour au travail. L’enseignante ou enseignant aura l’option d’effectuer un rachat de service.

Si le rachat n’est pas effectué, il y a un impact sur le service pour le calcul de la rente. Si l’enseignante ou enseignant est dans ses cinq meilleures années pour sa retraite, il est avantageux d’effectuer le rachat en raison de l’impact sur le calcul du salaire admissible moyen. 

Qu’en est-il de la partie employeur ? 

Si le rachat est effectué dans les six mois du retour au travail, le montant à payer est le même que les cotisations qui auraient été versées n’eût été de l’absence, multiplié par deux puisque l’enseignante ou enseignant doit payer « les deux parts », soit la part « participant » et la part « employeur ».

Si l’enseignante ou enseignant attend plus de six mois avant d’effectuer le rachat, le coût est en fonction d’un tarif (un taux en %) selon l’âge qui s’applique sur le salaire au moment du rachat. Le tarif en question est établi en tenant compte du fait que l’enseignante ou enseignant paiera « les deux parts » et ne peut être moindre que le coût du rachat applicable dans les six mois du retour, expliqué au paragraphe précédent (cotisations x 2).  

Retraite progressive 

Si la grève dure 30 jours civils ou moins, il n’y a pas d’impact sur le régime de retraite ou la retraite progressive.  

Si la grève dure plus de 30 jours civils, les jours de grève sont assimilés à des jours de congé sans traitement. Il est donc important, pour maintenir la retraite progressive, de s’assurer d’avoir un pourcentage de temps travaillé supérieur à 40 % dans l’année civile. À défaut, l’entente de retraite progressive est annulée et le dossier de retraite remis en état. Toutes les périodes de congé associées à la retraite progressive seront considérées comme non cotisées et les cotisations versées pour ces périodes seront remboursées.  

RQAP 

• Pas de déductions pendant la grève. Pas de rémunération, pas de cotisation ; 
• Pas de déductions rétroactives au retour au travail.  

À considérer  

• Peu de répercussions sur le calcul des prestations du RQAP, sauf pour les cas exceptionnels. La prolongation de la période de référence est possible lorsqu’une personne se trouve dans une situation de grève, et ce, pour le même nombre de semaines que dure la grève (article 32 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale) ; 
• Pas de répercussion sur le versement des prestations RQAP ; 
• Versement de l’indemnité « complémentaire » maintenue en vertu de la clause 5-13.32 de l’Entente nationale, si le paiement a débuté avant la grève ; 
• Pas de répercussion sur la prise du congé de maternité ou de paternité (recommandations à faire aux enseignantes et enseignants pour ajuster le moment du début de congé, selon le cas). 

Invalidité de courte durée 

À considérer 

Référence Entente nationale : clause 5-10.32 

Aucune prestation n’est payable durant une grève, sauf pour une période d’invalidité ayant commencé auparavant et pour laquelle l’enseignante ou enseignant fournit un certificat au centre de services. Si l’invalidité commence au début d’une grève et existe toujours à la fin de la grève, la période d’invalidité, prévue à la clause 5-10.27, débute la journée de retour au travail.

Invalidité de longue durée 

La grève n’a aucun impact sur le paiement des prestations de Beneva pour l’invalidité de longue durée.

IRR CNESST 

• L’IRR se poursuit pendant une grève. Ne fait pas partie des motifs y mettant fin en vertu de l’article 57 LATMP ou de la réduire ou suspendre en vertu de l’article 142 LATMP ; 
• En cas d’assignation temporaire, la jurisprudence majoritairement favorable à la reprise de l’IRR puisque l’employeur ne peut offrir d’assignation à cause d’une grève ou d’un lock-out. 

IVAC/SAAQ 

S’il y a un quelconque versement par le centre de services scolaire, il y a continuité de paiement selon la clause 5-10.32. Quant aux indemnités de remplacement de revenus versées par les organismes gouvernementaux, il y a poursuite du versement.  

Assurances – Beneva 

• Après entente entre la FAE et Beneva : La protection se poursuit pendant la durée de la grève selon le contrat d’assurance et les protections de l’enseignante ou enseignant ; 

Article 2.10.7 du contrat de la FAE prévoit que : 

2.10.7 Grève ou lock-out 

En cas de grève ou de lock-out, la protection est maintenue en vigueur, si entente avec l’Assureur, pourvu que les primes continuent à être versées. 

Maintien des protections 

En cas de GGI, l’ensemble des protections d’assurance collective détenues par les personnes adhérentes sera maintenu, et ce, pour la durée de la grève. 

Paiement des primes d’assurance 

Les primes ne seront pas perçues lorsqu’aucune paie n’est pas versée par l’employeur. Le solde de la prime due s’accumulera pour toute la durée où le versement de la paie est suspendu. 

Les primes dues seront récupérées lorsqu’un versement de paie aura lieu. Le montant total du prélèvement (prime de la période courante + prime récupérée) ne pouvant excéder le double de la prime habituelle, et ce, jusqu’à ce que la totalité de la prime due accumulée ait été remboursée. Il n’y aura pas de facturation individuelle liée à la situation de la grève. 

L’ensemble des modalités prévues au contrat continueront de s’appliquer, incluant les modalités relatives aux périodes d’invalidité mentionnées à l’article 2.10.7.

Chaque journée de grève ampute de 1/200e votre salire annuel, qui lui est réparti sur les paiements.

Durant la grève, la relation de travail est suspendue : ne demeure que le droit de la salariée ou du salarié de retrouver son emploi à la fin de la grève (art. 110 al. 1 C.t.). À compter du jour où la grève est déclenchée légalement, les conditions de travail arrêtées antérieurement entre les parties et maintenues, bien qu’expirées, n’existent plus, en l’absence d’une clause les prolongeant dans la convention collective. 

Aucune mention à la clause 6-4.02 ne prévoit que l’accumulation se poursuit pendant l’exercice de la grève contrairement à d’autres mentions à cet effet dans la convention collective (5-10.32 et 5‑13.32). De plus, la clause 6-4.02 précise des exceptions, la grève n’y figure pas. Le guide d’application évoqué en note de bas de page à la clause 6-4.02 ne mentionne pas non plus la grève.  

En ce sens, ces jours de grève pourraient vraisemblablement ne pas être accumulables aux fins du calcul de l’expérience à moins d’une entente différente entre les parties nationales. 

Extrait de la sentence arbitrale SAE 5341

« Gaston Nadeau souligne le peu de décisions arbitrales sur les effets de cette suspension, y trouvant l’explication dans le fait que, en règle générale, c’est dans un protocole de retour au travail que les parties règlent ces questions. (Sur ce point, voir : Claude D’Aoust et Louis Leclerc : Les protocoles de retour au travail : une analyse juridique, École de relations industrielles, U. de M., Montréal, 1980, monographie no 6, notamment les pages 25 à 38.) »  

À moins d’un texte spécifique dans la convention collective, la grève a pour effet de geler temporairement le lien d’emploi et les conditions de travail. Les protocoles de retour au travail peuvent effectivement circonscrire ce qu’il advient, selon le contexte propre à chaque négociation. 

Les jours de grève pourraient ne pas être considérés aux fins de l’accumulation.

Il peut arriver, surtout dans les secteurs public et parapublic, que le gouvernement décide de mettre fin à la grève en faisant adopter une loi spéciale de retour au travail. De façon générale, une loi spéciale ordonne le retour au travail des salariés dans un délai précis et prévoit des sanctions sévères si elle n’est pas respectée. Elle peut, dans certains cas, décréter les conditions de travail ou retourner les parties à la négociation, et ce, avec un encadrement différent. 

À déterminer si les journées de classe seront repris ou non.