Chapitre 2 – Champs d’application et reconnaissance

La convention s’applique à toute enseignante ou tout enseignant couvert par l’accréditation et employé par le centre de services pour enseigner aux élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, elle s’applique aux responsables, aux chefs de groupes, aux enseignantes et enseignants mentors et aux enseignantes et enseignants-ressources, mais elle ne s’applique pas au personnel de direction y compris les directrices ou directeurs et les directrices ou directeurs adjoints, au personnel professionnel, au personnel administratif, au personnel technique, au personnel de secrétariat ni au personnel des services auxiliaires et communautaires et du service d’équipements scolaires.

Malgré la clause 2-1.01, s’appliquent aux personnes suivantes, couvertes par l’accréditation, les seules clauses où elles sont expressément désignées de même que la procédure de règlement des griefs pour ces clauses :

1) la suppléante ou le suppléant occasionnel;

2) l’enseignante ou l’enseignant à taux horaire du secteur des jeunes;

3) l’enseignante ou l’enseignant qui est à l’emploi du centre de services qui enseigne en dehors du Québec à la suite d’une entente approuvée par la ou le ministre entre cette enseignante ou cet enseignant, le centre de services, le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou le gouvernement du Québec.

La convention ne s’applique pas aux enseignantes ou enseignants venant de l’étranger ou d’une autre province et qui enseignent au centre de services à la suite d’une entente entre le centre de services, le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec et le gouvernement d’une autre province ou un gouvernement étranger. Le centre de services s’engage cependant, dans l’application des dispositions du chapitre 8-0.00, à considérer ces enseignantes ou enseignants au même titre que les autres enseignantes et enseignants qu’il emploie.

Malgré la clause 2-1.01, seul le chapitre 11-0.00 s’applique aux enseignantes et enseignants couverts par l’accréditation et employés directement par le centre de services pour enseigner aux adultes dans le cadre des cours de l’éducation des adultes sous la responsabilité du centre de services.

Malgré les clauses 2-1.01 et 2-1.05, seul le chapitre 13-0.00 s’applique aux enseignantes et enseignants couverts par l’accréditation et employés directement par le centre de services pour enseigner à tout élève dans le cadre des cours de formation professionnelle sous la responsabilité du centre de services.

Le centre de services et le syndicat reconnaissent la Fédération, la FAE et la ou le ministre aux fins de traiter de toute question relative à l’application et à l’interprétation des dispositions de l’entente.

Le centre de services et le syndicat reconnaissent également la Fédération, la FAE, la ou le ministre et le Comité patronal aux fins d’assumer, en leur nom, les responsabilités que certaines clauses leur délèguent spécifiquement.