Chapitre 1 – Définitions

À moins que le contexte ne s’y oppose, aux fins d’application de la convention, les mots, termes et expressions dont la signification est ci-après déterminée ont le sens et l’application qui leur sont respectivement donnés.

Toute année complète de scolarité reconnue comme telle à une enseignante ou un enseignant par l’attestation officielle de l’état de sa scolarité décernée par la ou le ministre, par un centre de services ou une commission scolaire¹ ou par le centre de services, conformément au « Manuel d’évaluation de la scolarité » en vigueur ou réputé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’entente.

Toute année reconnue comme telle conformément à l’article 6-4.00.

Toute année consacrée à une fonction d’enseignante ou d’enseignant à temps plein pour le compte :

a) du centre de services;

b) d’une école administrée par un ministère du gouvernement et située sur le territoire du centre de services;

c) d’une école administrée par une institution associée autorisée selon la loi et située sur le territoire du centre de services si l’enseignement qui était dispensé par cette école est assumé par le centre de services.

Année scolaire telle qu’elle est définie à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3).

Établissement d’enseignement sous l’autorité d’une directrice ou d’un directeur et destiné à  assurer la formation de l’élève inscrit aux services éducatifs aux adultes ou en formation professionnelle; cet établissement peut comporter plusieurs locaux ou immeubles à sa disposition.

Cependant, aux fins de l’une des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, le centre de services et le syndicat peuvent convenir d’une définition différente du mot centre.

Le Centre de services scolaire « _______________   » (nom du centre de services scolaire employeur)

L’un des champs d’enseignement prévus à l’annexe I.

Une enseignante ou un enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’une école, d’un centre, ou d’un groupe d’écoles ou de centres, s’acquitte de ses fonctions de chef de groupe proprement dites auprès d’un groupe d’enseignantes ou d’enseignants du niveau primaire ou du niveau secondaire, de l’éducation des adultes ou de la formation professionnelle, selon le cas.

Le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 1 de l’article 30 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), soit le Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF).

On entend par conjointe ou conjoint les personnes :

a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;

b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;

c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an; sous réserve que la dissolution du mariage par divorce ou annulation, ou la dissolution de l’union civile conformément à la loi, fasse perdre ce statut de conjointe ou conjoint de même que la séparation de fait depuis plus de 3 mois dans le cas de personnes qui vivent maritalement.

La présente convention constituée de l’ensemble des stipulations négociées et agréées conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

Celle ou celui que le centre de services nomme dans une école ou un centre pour y exercer l’autorité, conformément à la loi et aux pouvoirs que le centre de services peut lui déléguer.

Celle ou celui que le centre de services peut nommer pour assister la directrice ou le directeur dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

L’échelle de traitement applicable telle qu’elle est prévue à la clause 6-5.03.

Subdivision de l’échelle de traitement correspondant à l’année d’expérience qu’une enseignante ou un enseignant est en voie d’acquérir, sous réserve de la clause 6-4.01.

Établissement d’enseignement sous l’autorité d’une directrice ou d’un directeur et destiné à assurer la formation de l’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs aux adultes ou en formation professionnelle; cet établissement peut comporter plusieurs locaux ou immeubles à sa disposition.

Cependant, aux fins de l’une des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, le centre de services et le syndicat peuvent convenir d’une définition différente du mot école.

Toute personne employée par le centre de services dont l’occupation est d’enseigner à des élèves en vertu des dispositions de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3).

A) Secteur des jeunes

L’enseignante ou l’enseignant qui exerce ses fonctions à l’extérieur de la semaine ou de l’année régulière de travail notamment pour des cours d’été, des cours spéciaux ou de rattrapage, ou encore pendant la semaine ou l’année régulière de travail afin de répondre à des besoins ponctuels du centre de services, notamment des services d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier.

B) Secteurs de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle L’enseignante ou l’enseignant à l’éducation des adultes ou à la formation professionnelle visé par l’article 11-2.00 ou 13-2.00.

L’enseignante ou l’enseignant qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit se déplacer d’un immeuble du centre de services à un autre immeuble du centre de services.

L’enseignante ou l’enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement, s’acquitte de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant mentor, et ce, conformément à l’annexe L.

L’enseignante ou l’enseignant engagé par contrat annuel renouvelable tacitement.

L’enseignante ou l’enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’une école ou d’un groupe d’écoles, s’acquitte de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant-ressource proprement dites.

La présente entente constituée de l’ensemble des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

La Fédération autonome de l’enseignement.

La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ).

Le gouvernement du Québec.

Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention.

L’horaire des élèves tel qu’il est défini par le centre de services en conformité avec les dispositions des règlements de la ou du ministre.

Qui est titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée par la ou le ministre conformément au Règlement sur les autorisations d’enseigner (RLRQ, chapitre I-13.3, r. 2.01).

Le ministère de l’Éducation.

La ou le ministre de l’Éducation.

Qui n’est pas légalement qualifié, y compris toute personne pour qui le centre de services a reçu de la ou du ministre une lettre tolérant explicitement l’engagement.

Une unité de durée variable de la subdivision de l’horaire des élèves.

L’une des régions administratives en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente entente, telles qu’elles sont établies par le gouvernement du Québec.

Toute personne désignée par le syndicat aux fins d’exercer des fonctions syndicales.

Enseignante ou enseignant qui agit en tant que responsable dans un immeuble à la disposition d’une école, lorsque cette école a plus d’un immeuble à sa disposition, et y exerce les fonctions que le centre de services détermine, sous l’autorité de la directrice ou du directeur.

Les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les collèges, au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

Enseignante ou enseignant affecté de façon générale à l’enseignement d’une spécialité auprès de plusieurs groupes d’élèves du préscolaire, du primaire ou des deux.

L’une des spécialités définies par le Ministère aux fins d’application de la clause 1-1.42.

Toute personne, sauf une enseignante ou un enseignant régulier, qui remplace une enseignante ou un enseignant absent, sous réserve de l’application du deuxième alinéa du paragraphe B) de la clause 6-7.03.

Enseignante ou enseignant régulier dont la tâche consiste à remplacer les enseignantes ou enseignants absents.

Le syndicat « ____________________ » ( nom du syndicat des enseignantes et enseignants qui sont à l’emploi du centre de services)

La rémunération en monnaie courante à laquelle l’échelon d’expérience et l’échelle de traitement dans laquelle l’enseignante ou l’enseignant est classé lui donnent droit conformément au chapitre 6-0.00; cette rémunération comprend les jours de travail, les jours fériés et chômés et les jours de vacances.

La rémunération totale en monnaie courante à verser en vertu de la convention.