8-0.00 – LA TÂCHE DE L’ENSEIGNANTE OU L’ENSEIGNANT ET SON AMÉNAGEMENT

Sous réserve d’un minimum garanti de cent quatre-vingts (180) jours de classe ou des règlements du ministère de l’Éducation, vingt (20) journées sont utilisées comme journées pédagogiques.

Ces journées sont sans présence d’élèves

Sous réserve de la clause 8-4.02.01, au plus tard le premier (1er) mai de chaque année, la commission, après consultation du comité général de consultation, distribue dans le calendrier civil :

– cent quatre-vingts (180) jours de classe;

– onze (11) journées pédagogiques dites commission;

Les dates des autres journées pédagogiques seront déterminées selon les besoins exprimés au sein de l’école ou du centre après consultation du conseil de participation enseignante (4-8.00).

Les dispositions suivantes s’appliquent pour la confection du calendrier de travail :

a) les congés suivants sont assurés :

– deux (2) semaines complètes consécutives (normalement du lundi au vendredi) au temps de Noël et du jour de l’An;

– la fête du travail;

– l’Action de Grâces;

– le lundi de Pâques;

– la fête de Dollard;

– la fête nationale;

b) si l’entente à intervenir en vertu de la clause 8-4.01 le permet, des congés supplémentaires seront accordés pour les congés suivants :

– une (1) semaine complète de relâche (du lundi au vendredi);

– le Jeudi saint;

– le Vendredi saint;

– les congés mobiles.

Aux fins d’application des présentes clauses, le syndicat peut recourir à la procédure d’arbitrage sommaire prévue à la clause 9-2.26.

Cet arrangement local devient nul et sans effet et les parties conviennent de se rencontrer afin de le renégocier dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables de la signature par les parties d’une nouvelle stipulation agréée au niveau national si cette dernière stipulation le permet.

L’enseignante ou l’enseignant du préscolaire et du primaire a droit à une période d’au moins soixante-quinze (75) minutes pour prendre son repas.

Malgré ce qui précède, cette période de repas peut être de cinquante (50) minutes, et ce, après entente entre la commission scolaire et le syndicat.

L’enseignante ou l’enseignant du secondaire a droit à une période d’au moins cinquante (50) minutes pour prendre son repas et cette période débute entre 10 h 45 et 13 h.

Ces modalités peuvent être modifiées après entente entre la commission et le syndicat.

L’enseignante ou l’enseignant qui se déplace, avec l’autorisation de la direction vers un autre ou d’autres lieux de travail que son lieu d’affectation ou d’assignation dans la même journée, a droit au remboursement de ses frais de déplacement selon les paramètres prévus à la Politique de remboursement des dépenses en vigueur.

Nonobstant la clause 8-7.09.06, le paragraphe précédent ne s’applique pas à l’enseignante et l’enseignant suppléant occasionnel.

L’enseignante ou l’enseignant en supervision de stage a droit au remboursement de ses frais de déplacement à partir du centre/école (s’il y a lieu) ou du 1er lieu de stage vers le lieu de stage suivant et entre chaque lieu de stage subséquent ainsi que le retour à l’école /centre (s’il y a lieu) selon les taux prévus à la Politique de remboursement des dépenses en vigueur;

De plus si l’enseignante ou l’enseignant est à l’extérieur de son lieu d’affectation pour la journée complète, son repas est remboursé, sur présentation d’une pièce justificative, conformément à la Politique de remboursement des dépenses en vigueur.

La présente clause vise aussi l’enseignante ou l’enseignant qui, accompagné de ses élèves, est en visite d’un milieu de travail à l’extérieur de son lieu d’affectation. Une autorisation de la direction est requise.

L’enseignante ou l’enseignant qui se déplace, avec l’autorisation de la direction, à l’extérieur de son lieu d’affectation ou d’assignation, pour toute activité autre que celles prévues aux clauses 8-7.09.01 et 8-7.09.02, a droit au remboursement de ses frais de déplacement pour tout kilométrage excédentaire à celui normalement fait pour se rendre à son lieu d’affectation ou d’assignation selon les taux prévus à la Politique de remboursement des dépenses en vigueur.

Les frais de stationnement sont remboursés sur présentation d’une pièce justificative, conformément à la Politique de remboursement des dépenses en vigueur.

Ce remboursement s’effectue conformément à la clause 6-9.17.

Ces clauses s’appliquent aux enseignantes et enseignants réguliers, suppléants, à temps partiel, à la leçon et à taux horaire.

En cas d’absence d’une enseignante ou d’un enseignant, la commission, pour assurer le remplacement, fait appel dans l’ordre :

A) à une enseignante ou un enseignant en disponibilité ou à une enseignante ou un enseignant affecté en totalité ou en partie à la suppléance;

B) à une enseignante ou un enseignant de l’école qui n’a pas un contrat à 100% et qui veut en faire sur une base volontaire ou à une suppléante ou un suppléant occasionnel inscrit sur une liste maintenue par la commission à cet effet;

C) à une enseignante ou un enseignant de l’école qui a atteint le maximum d’heures de la tâche éducative et qui veut en faire sur une base volontaire;

D) à une enseignante ou un enseignant de l’école selon le système de dépannage suivant :

afin de parer à de telles situations d’urgence, la direction, après consultation du conseil de participation enseignante, établit un système de dépannage parmi les enseignantes et enseignants de son école pour permettre le bon fonctionnement de l’école. Il assure chaque enseignante et enseignant de l’école qu’elle ou il sera traité équitablement par la répartition des suppléances à l’intérieur du système de dépannage; sauf si elle ou il est affecté en partie à la suppléance, l’enseignante ou l’enseignant est libre d’effectuer cette suppléance à l’intérieur d’un système de dépannage à compter de la troisième (3e) journée d’absence consécutive d’une enseignante ou d’un enseignant;

E) à défaut, la commission prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité des élèves le temps requis pour trouver une personne qualifiée afin d’assurer l’enseignement.

Cette période de temps ne peut excéder une demi- journée.

Comité paritaire au niveau de la commission pour les élèves à risque et les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

Comité en vue d’un règlement à l’amiable des difficultés

Formation du comité

La commission et le syndicat forment un comité composé de :

 3 représentants de la commission

 3 représentants du syndicat

 2 substituts de chaque partie

Mandat

Le comité reçoit toute problématique en lien avec les clauses suivantes :

pour le secteur des jeunes :

 8-9.05 : sur les difficultés de fonctionnement au niveau du comité école

 8-9.08 : d’une enseignante ou d’un enseignant concernant la décision de la direction d’école

 Annexe LV : les difficultés relatives à l’application de l’annexe LV

pour l’éducation aux adultes :

 11-10.12 F)

pour la formation professionnelle:

 13-12.01 F)

Procédures

Le comité détermine toute procédure de régie interne.

La personne membre du comité assumant le secrétariat fait parvenir le procès-verbal à la personne répondante de l’autre partie.

Dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception du formulaire en vue d’un règlement à l’amiable des difficultés (formulaire en annexe), une communication verbale est établie entre les représentants désignés de la commission scolaire d’une part et du syndicat d’autre part.

Le comité se réunit dans les sept (7) jours ouvrables de la demande de l’une ou l’autre des parties.

Le comité fait suivre par écrit ses recommandations aux personnes concernées au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du formulaire.

Ce comité n’a pas pour effet de faire obstacle à l’application de la convention collective ou à aucun autre recours.