Top Menu

Forces majeures: 5-14.00 CONGÉS SPÉCIAUX – Convention nationale et entente locale

5-14.00 CONGÉS SPÉCIAUX

5-14.01

L’enseignante ou l’enseignant en service a droit à certains congés spéciaux sans perte de traitement ni de suppléments. La durée de ces congés de même que les événements y donnant droit sont ceux prévus à la clause 5-14.02.

5-14.02

A) En cas de décès de sa conjointe ou son conjoint, de son enfant1 ou de l’enfant de sa conjointe ou son conjoint habitant sous le même toit :

i)   Bénéficier de 7 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles; OU
ii)  Bénéficier de 6 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles + 1 jour pour une
cérémonie ultérieure; OU
iii) Bénéficier de 1 jour sans réduction de salaire à l’occasion du décès + 6 jours consécutifs ouvrables ou non
à l’occasion des funérailles; OU
iv) Bénéficier de 1 jour sans réduction de salaire à l’occasion du décès + 5 jours consécutifs ouvrables ou non
à l’occasion des funérailles + 1 jour pour une cérémonie ultérieure.

B) en cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur :

i)   Bénéficier de 5 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles; OU
ii)  Bénéficier de 4 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles + 1 jour pour une
cérémonie ultérieure; OU
iii) Bénéficier de 1 jour sans réduction de salaire à l’occasion du décès + 4 jours consécutifs ouvrables ou non
à l’occasion des funérailles; OU
iv) Bénéficier de 1 jour sans réduction de salaire à l’occasion du décès + 3 jours consécutifs ouvrables ou non
à l’occasion des funérailles + 1 jour pour une cérémonie ultérieure.

C) en cas de décès de ses beaux-parents, de son grand-père, de sa grand-mère, de son beau-frère, de sa belle-sœur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils ou de sa petite-fille :

i)   Bénéficier de 3 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles; OU
ii)  Bénéficier de 2 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles + 1 jour pour une
cérémonie ultérieure; OU
iii) Bénéficier de 1 jour sans salaire à l’occasion du décès + 3 jours consécutifs ouvrables ou non à l’occasion
des funérailles; OU
iv) Bénéficier de 1 jour sans salaire à l’occasion du décès + 2 jours consécutifs ouvrables ou non à l’occasion
des funérailles + 1 jour pour une cérémonie ultérieure.

D) le mariage ou l’union civile de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant : le jour du mariage ou de l’union civile;

E) le changement de domicile autre que celui prévu à l’article 5-3.00 : le jour du déménagement; cependant, une enseignante ou un enseignant n’a pas droit, de ce chef, à plus d’un jour de congé par année;

F) le mariage ou l’union civile de l’enseignante ou l’enseignant : un maximum de 7 jours consécutifs ouvrables ou non, y compris celui du mariage ou de l’union civile;

G) un maximum annuel de 3 jours ouvrables pour couvrir : tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail; toute autre raison qui oblige l’enseignante ou l’enseignant à s’absenter de son travail et sur laquelle la commission et le syndicat conviennent d’accorder une permission d’absence sans perte de traitement ni de suppléments.

5-14.03

A) L’enseignante ou l’enseignant bénéficie d’un jour additionnel, sans perte de traitement ni de suppléments, au nombre fixé aux paragraphes A), B) et C) de la clause 5-14.02 si les funérailles ont lieu à plus de 240 kilomètres du lieu de résidence de l’enseignante ou l’enseignant ou de 2 jours additionnels si elles ont lieu à plus de 480 kilomètres.

1 À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.

B) De plus, dans les cas visés aux paragraphes A), B) ou C) de la clause 5-14.02, l’enseignante ou l’enseignant peut se prévaloir de l’option suivante : – paragraphe A) : 6 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles et un jour additionnel pour assister à toute cérémonie ultérieure; – paragraphe B) : 4 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles et un jour additionnel pour assister à toute cérémonie ultérieure; – paragraphe

C) : 2 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles et un jour additionnel pour assister à toute cérémonie ultérieure.

5-14.04 En outre, la commission, sur demande, permet à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement ni de suppléments, durant le temps où :

a) elle ou il subit des examens officiels d’admission ou de contrôle dans une institution de formation reconnue par le Ministère;

b) elle ou il agit dans une cour de justice à titre de jurée ou juré ou à titre de témoin dans une cause où elle ou il n’est pas partie;

c) sur l’ordre de la ou du médecin du département de santé communautaire, elle ou il est mis en quarantaine dans son logement par suite d’une maladie contagieuse affectant une personne habitant dans le même logement;

d) à la demande expresse de la commission, elle ou il subit un examen médical supplémentaire à celui exigé conformément à la loi.

5-14.05 La commission peut aussi permettre à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement ni de suppléments pour tout autre motif non prévu au présent article et qu’elle juge valable.

5-14.06

A) L’enseignante ou l’enseignant à la leçon qui a enseigné à la commission au cours de l’année scolaire précédant l’année scolaire en cours a droit aux congés spéciaux suivants, sans perte de rémunération :

1) en cas de décès de sa conjointe ou son conjoint, de son enfant1 ou de l’enfant de sa conjointe ou son conjoint habitant sous le même toit : 3 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles; 1 À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.

2) en cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur : 2 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles;

B) L’enseignante ou l’enseignant visé à la présente clause bénéficie d’un jour additionnel, sans perte de rémunération, aux alinéas a) et b) précédents, si les funérailles ont lieu à plus de 240 kilomètres du lieu de résidence de l’enseignante ou l’enseignant.

C) De plus, dans les cas visés au paragraphe A) de la présente clause, l’enseignante ou l’enseignant peut se prévaloir de l’option suivante :

– alinéa 1 : 2 jours consécutifs ouvrables ou non à l’inclusion du jour des funérailles et un jour additionnel pour assister à toute cérémonie ultérieure.

– alinéa 2 : le jour des funérailles et un jour additionnel pour assister à toute cérémonie ultérieure. 5-14.07 Congé pour obligations familiales Sous réserve des autres dispositions de la convention, conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1), une enseignante ou un enseignant peut s’absenter du travail, sans traitement, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de sa conjointe ou son conjoint, ou en raison de l’état de santé de sa conjointe ou son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents. Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si la commission y consent. L’enseignante ou l’enseignant doit aviser la commission de son absence dès que possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé. Les jours utilisés pour ces absences sont déduits de la banque annuelle des congés de maladie de l’enseignante ou l’enseignant, et ce, jusqu’à concurrence de 6 jours.

——————————————————————————————-

ENTENTE LOCALE 

5-14.00 CONGÉS SPÉCIAUX

(arrangement local en vertu de la clause 5-14.02 G)

5-14.02.01 Pour chacun des motifs ci-après énumérés, l’enseignante ou l’enseignant peut s’absenter sans perte de traitement étant précisé que ces congés spéciaux sont puisés à l’intérieur de la banque annuelle maximale de trois (3) jours ouvrables prévue à la clause 5-14.02 G) :

a) visite médicale reliée à la grossesse conformément à la clause 5-13.19 C)) (utilisable en demi-journées ou en journées complètes) : deux (2) jours supplémentaires;

b) maladie ou accident de son enfant à charge(1);

c) accompagner sa mère, son père, ou une personne à charge(1) pour une visite chez une professionnelle ou un professionnel de la santé (utilisable en demi journée ou en journée complète), le jour de la visite;

d) vandalisme, vol ou accident d’automobile dont est victime l’enseignante ou l’enseignant : le jour ou le lendemain de l’événement; utilisable en demi journée(0,5).

e) vandalisme ou vol avec effraction au domicile principal de l’enseignante ou l’enseignant : le jour ou le lendemain du constat de l’événement;

f) présence à un centre d’immigration en vue d’acquérir la citoyenneté canadienne : le jour de l’assermentation;

g) divorce ou séparation : chaque jour d’audience ou des séances de médiation;

h) comparution au tribunal dans une cause où l’enseignante ou l’enseignant est impliqué : chaque jour de comparution;

i) décès du conjoint(2) du père ou de la mère ou de l’enfant du conjoint(2), (autre que celui visé à la clause 5-14.02 A), le jour des funérailles;

j) visites médicales reliées à l’adoption d’un enfant, un jour par enfant adopté;

k) accompagner son père ou sa mère ou une personne à charge(1) en raison de leur placement ou de leur transfert dans un centre d’hébergement ou tout autre lieu apparenté, le jour de l’entrée dans ce lieu ou le jour du transfert de ce lieu à un autre, à concurrence d’une journée par événement;

l) obligations familiales tel que défini au 5-14.07 incluant :
        – fermeture du milieu de garde de l’enfant à charge(1) ;
– accompagner au tribunal dans une cause où est impliqué son enfant à charge(1) le jour de l’audience;
Ces congés peuvent être utilisés après épuisement de la banque de six (6) jours prévue à la clause 5-10.36 (E6),         conformément à la clause 5-14.07 (E6). Ces congés peuvent être utilisés en demi-journée (0,5);

m) visite chez une professionnelle ou un professionnel de la santé en lien avec le processus de fertilité : le jour du rendez-vous. Maximum une journée, utilisable en demi-journée (0,5).

Dans tous les cas, l’enseignante ou l’enseignant doit fournir la preuve justifiant une telle absence.

Pour le paragraphe b) et c), un certificat médical ou une déclaration assermentée est acceptée.

 

1 conformément à la clause 5-10.02; incluant la notion de tuteur légal ou de famille d’accueil

2 conformément à la clause 1-1.11

 

Menu principal
Menu secondaire